Intervention de Coralie Dubost

Je veux remercier M. Mbaye et saluer son souci de précision juridique. La définition qu'il a soumise en commission et que nous avons reformulée en vue de la séance constitue une véritable avancée. Cela permet de clarifier les situations et notre droit.

J'appelle donc les auteurs des amendements rédactionnels suivants, qui vont dans le même sens, les retirer au profit de ceux-ci dont la rédaction est plus adaptée.