Intervention de Patrick Hetzel

L'objectif de cet amendement est de compléter l'alinéa 10 par la formulation suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Nous considérons en effet que le don de gamète est susceptible d'avoir un impact sur la vie des couples et que la plus grande transparence est de mise en la matière. En vous opposant à ces amendements, vous resteriez dans l'ambiguïté.