Cet amendement, qui est cohérent avec celui qui a été adopté sur l'alinéa 10, permet de bien clarifier la rédaction de l'alinéa 11.
Toutefois, comme nous l'avons fait pour le précédent, sur la suggestion de M. Bazin, il convient de le rectifier en substituant les mots : « des personnes » aux mots : « de la personne » et de faire les accords nécessaires au pluriel dans tout le reste de l'amendement.