Intervention de Elsa Faucillon

L'examen de l'article 4 doit encore nous permettre de faire des progrès dans notre cheminement vers l'ouverture d'un nouveau droit, afin que ce dernier soit véritablement effectif en termes d'égalité, de sécurisation et de protection des enfants.

Cela dit, le chemin déjà parcouru est énorme. Comme je l'ai fait lors de la discussion générale, je salue le courage et la détermination dont ont fait preuve toutes celles mais aussi tous ceux qui se sont battus pour qu'on en arrive là aujourd'hui. Depuis des années et des années, des femmes et des hommes se battent courageusement pour que nous en arrivions là.

À mes yeux, ce moment n'est pas anodin, et nous n'abordons pas un petit article ; nous examinons un article extrêmement important lié à l'article 1er. L'article 1er a ouvert un droit auquel l'article 4 assure une pleine effectivité.

Même si nos débats seront sans doute un peu plus agités ce soir que cet après-midi, je constate à quel point, au fond, ils sont apaisés. Après toutes ces années de combats et de luttes, la société est prête. Elle nous invite même à poursuivre sur notre lancée, à adopter ce projet de loi et à améliorer la législation afin que l'égalité soit pleine et effective.

Parmi les sujets sur lesquels il nous faut avancer, je range ce que nous a dit Mme Vanceunebrock-Mialon sur la situation des enfants déjà nés de PMA de couples lesbiens ou de femmes seules à l'étranger. Nous devons faire en sorte que la filiation de ces enfants bénéficie de la même assurance, de la même assise juridique que celle des enfants qui naîtront demain.

La déclaration conjointe et anticipée ne me semble pas totalement nécessaire – nous aurons le temps d'en débattre ce soir et demain. Le retrait de ce dispositif permettrait très certainement d'aller vers plus d'égalité ou, en tout cas, de diminuer les discriminations entre les enfants nés de PMA avec tiers donneur de couples hétérosexuels et de couples homosexuels.

J'ai retenu une proposition vers laquelle j'aimerais que nous avancions à une autre occasion, car elle permettrait peut-être de régler les problèmes de M. Brindeau. Plutôt que de parler de présomption de paternité ou de maternité, nous pourrions introduire la notion de « présomption de parenté ». Cela réglerait le problème de cases qui nous est posé. Disons-le franchement, cette question de vraisemblance biologique ne tient pas vraiment debout ! Il s'agit d'un artifice imaginé par le législateur de 1994 pour permettre que la filiation, qui n'a rien de biologique mais tout d'une construction juridique, colle bien à l'introduction du nouveau droit d'une PMA avec tiers donneur. Cela permettait aux couples qui sortaient de la procréation charnelle de bénéficier de la même assise juridique que les autres. Cela dit, à mon sens, l'idée de vraisemblance biologique ne rime à rien, pas plus pour un couple hétérosexuel passant par la PMA avec tiers donneur que pour un couple de femmes. Il faudra que nous avancions sur ce sujet, ce qui sera certainement possible en sortant à la fois d'une vision biologique de la famille et d'une vision extrêmement genrée de la société.