Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour répondre aux orateurs, je commencerai par rappeler, comme nombre d'entre eux l'ont fait, voire tous, que l'article 4 constitue la prolongation des dispositions adoptées à l'article 1er, c'est-à-dire de l'ouverture de la PMA – avec tiers donneur, je ne le préciserai pas systématiquement – aux couples de femmes. Il en est la conséquence indissociable, car il n'est évidemment pas question d'ouvrir ce droit sans établir la filiation des enfants qui naîtront dans ce cadre.
Toutefois, je l'ai dit dans mon propos liminaire, il ne s'agit pas d'une loi sur la filiation. Le mode d'établissement de la filiation est la conséquence du droit nouveau que nous ouvrons.
