Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… ne comporte aucune discrimination. Qu'est-ce qu'une discrimination, en effet, sinon soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ? Or il n'y a là aucun droit en moins pour qui que ce soit – ni pour les enfants, ni pour les femmes – , ni aucune contrainte supplémentaire.

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