Intervention de Nicole Belloubet

Pour que la filiation puisse être établie à la suite d'une AMP, les couples, quels qu'ils soient, doivent tous aller chez le notaire pour consentir à l'AMP ; cette formalité est identique pour tous. Et, au moment où l'enfant naît, tous les couples doivent présenter un papier à l'officier d'état civil, en plus du certificat d'accouchement : le livret de famille pour les couples mariés, la déclaration de reconnaissance pour les couples hétérosexuels non mariés, ou la reconnaissance conjointe pour les couples de femmes, telle que nous la proposons ici. Ainsi, tous ces couples sont soumis aux mêmes contraintes juridiques et jouissent des mêmes droits. C'est cela qu'il importe de souligner. Nous n'avons donc établi aucune discrimination.

Je ne veux pas être plus longue à ce stade car j'aurai l'occasion de revenir sur ces dispositions, mais je crois que le mot « discrimination » n'est vraiment pas approprié. Il est véritablement excessif – vous l'avez dit vous-même, madame Battistel, bien que d'autres, dont vous partagez le raisonnement, l'aient employé – et ne correspond absolument pas à ce que nous avons voulu faire.

Je voudrais que, d'emblée, nous retenions tout de même l'idée qu'il s'agit d'abord là d'un progrès, et d'un progrès formidable pour les couples de femmes.