Intervention de Nicole Belloubet

Le Parlement a adopté l'article 1er. Nous sommes donc dans une situation nouvelle et devons y adapter le code civil, c'est très clair. Le mode d'établissement de la filiation proposé répond à cette situation nouvelle.

Nous reprochant l'absence d'avis du Conseil d'État, vous nous faites part, monsieur Hetzel, de votre crainte que nous portions atteinte aux intérêts supérieurs de l'enfant. Or nous sommes restés fidèles, dans la proposition que nous avons formulée, aux grands principes énoncés par le Conseil d'État dans son avis. Il y écrit ceci : « Si, en matière de filiation, le principe d'égalité exige que tous les enfants aient les mêmes droits, [… ] autrement dit que tous les modes de filiation produisent les mêmes effets, ce même principe n'impose pas que tous les enfants se voient appliquer le même mode d'établissement de la filiation ». Il s'agit effectivement d'un nouveau mode d'établissement de la filiation.