Intervention de Patrick Hetzel

Aux pages 81 et 82 du rapport, que je vous invite à relire, Jean-Louis Touraine a des mots catégoriques et explicites sur les problèmes que pose la solution proposée par l'article 4 tel que rédigé par le Gouvernement.

Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez manifestement une lecture quelque peu sélective de l'avis du Conseil d'État. J'appelle, à cet égard, l'attention de notre assemblée sur une partie du rapport où l'on apprend que le Conseil d'État a rejeté l'option du Gouvernement dans son étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2018, en indiquant que « cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d'établissement classiques de la filiation, qui repose sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique. Le Conseil d'État attire l'attention sur le fait qu'elle conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation, fixés par le titre VII du livre Ier du code civil, qui régit l'ensemble des situations. »

Comme vous le voyez, le Conseil d'État alerte très clairement quant à la proposition qui est devenue aujourd'hui, du fait d'un amendement gouvernemental soumis en commission, la rédaction de l'article 4 dont nous débattons maintenant.

En fait, vous avez hésité entre deux mauvais choix. Or hésiter entre deux mauvais choix ne fera jamais un bon équilibre.