Intervention de Coralie Dubost

Nous venons d'en parler assez longuement. Nous avons proposé, en commission, une position d'équilibre entre différentes options juridiques : une première option, qui était celle du projet de loi, avec un titre VII bis et cette déclaration anticipée de volonté ; une autre, qui nous avait été longuement présentée par différentes associations, puis par des juristes et des professeurs de droit, sur l'extension du fameux article 311-20.

Vous savez que je n'y étais pas insensible, et il serait hypocrite de ma part de vous dire le contraire. Cela étant, je comprends les arguments importants de la garde des sceaux sur le projet parental ; je comprends cette volonté de tirer les conséquences, dans le code civil, de ce que nous avons voté en définitive à l'article 1er, c'est-à-dire que ce projet parental allait fonder l'accès à l'AMP et conséquemment la filiation dans le cadre de l'AMP.

S'il s'était agi d'un autre type de loi – d'une réforme du droit de la filiation, par exemple – , j'aurais peut-être tenu d'autres propos ; mais puisque nous sommes là pour tirer les conséquences d'un projet parental qui motive l'élargissement d'une technique à d'autres types de couples, je suis obligée de donner un avis défavorable.