Intervention de Annie Genevard

Tout en étant hostile à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d'établir un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l'enfant soit intangible.

En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne comprend pas pourquoi vous introduisez dans le titre préliminaire du code civil la disposition suivante : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs ». Le titre préliminaire n'a pas un tel objet, vous le savez mieux que moi, madame la garde des sceaux : il est consacré à l'interprétation, à la publication, aux effets et à l'application de la loi, non à une question particulière telle que la filiation. J'aimerais que vous justifiiez votre choix de placer ces dispositions dans le titre préliminaire.