Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 2 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit ici de réaffirmer, de manière principielle, que, quel que soit le mode d'établissement de leur filiation, tous les enfants sont égaux. Au contraire de vous, je trouve très beau que ces mots, que nous avons expressément voulus, figurent après l'article 6-1 du code civil de manière évidente et claire.
