Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Ces amendements en discussion commune formulent des propositions diverses, mais qui ont toutes le même objectif : permettre la reconnaissance de l'enfant par tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, que l'enfant ait été engendré avec ou sans PMA, y compris par possession d'état ou encore par la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent. J'en suis navrée, mais je vais devoir le répéter souvent : j'émettrais d'autres avis si on était dans le cadre d'une grande réforme du droit de la filiation, mais nous sommes dans le champ d'une loi bioéthique sur la PMA. C'est bien pourquoi nous n'avons pas eu de discussions ni même mené d'auditions sur une réforme du droit de la filiation, …
