Intervention de Nicole Belloubet

Ce sera également un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je comprends parfaitement le souci de M. Gérard, partagé par d'autres députés, de prendre en compte la situation des enfants nés par PMA soit avant l'adoption, que j'espère, de ce projet de loi, soit à l'étranger. Il est vrai qu'il y a là une question sensible qu'il ne faut pas ignorer.

Cela étant, je ne pense pas que la possession d'état soit la bonne réponse, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord – mais je reconnais que l'argument est insuffisant – , ce mécanisme juridique n'est utilisé que très exceptionnellement : on ne recense qu'une dizaine de cas par an, toujours liés à des situations très particulières comme la recherche d'héritiers. Ensuite, comme je vous l'ai dit en commission, monsieur Gérard, l'article 311-2 précise que « la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque », et il est vrai que le caractère « non équivoque » pourrait être sujet à interprétations s'agissant d'un couple de femmes. Enfin, les modalités de l'établissement de la possession d'état, c'est-à-dire sur la base de témoignages attestant de la filiation – à l'égard de deux mères, en l'espèce – pourraient aisément nous faire glisser vers la reconnaissance de la GPA, la gestation pour autrui. Or vous savez qu'il y a là une ligne rouge que le Gouvernement ne veut pas franchir.

Il me semble que le mécanisme que nous proposons est à la fois simple, sécurisant et mieux adapté à la situation que nous avons à traiter.

Il nous restera à réfléchir, vous avez raison, sur les cas qui ne sont pas couverts par le projet de loi. À cet égard, j'ai eu l'occasion de le dire en commission et le redis ici : je souhaite que le travail actuellement effectué par votre collègue Monique Limon et par la sénatrice Corinne Imbert sur les modalités de l'adoption débouche sur des solutions concrètes et rapidement applicables.