Intervention de Patrick Hetzel

Il faut en effet énoncer clairement que la possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il dit appartenir, ce qui suppose, vous l'avez rappelé, qu'elle soit « paisible, continue, publique et non équivoque » selon le code civil. Or la possession d'état à l'égard de deux femmes serait à l'évidence équivoque. Vous-même affirmez – compte rendu des débats en commission, page 431 du tome 2 du rapport – : « Dans un couple composé de deux femmes, ce caractère non équivoque ne saute pas aux yeux d'emblée et n'est pas probant. » Les choses sont donc claires : vouloir utiliser ce vecteur traduit le dessein caché d'aller vers la GPA !