Intervention de Éric Alauzet
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement concerne les retraités résidant dans un EHPAD, qui paient la CSG mais ne pourront pas toujours profiter de la compensation que constitue la baisse de la taxe d'habitation.
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois ne paient pas de CSG. Quant aux résidents des EHPAD redevables de la taxe d'habitation, le ministre a présenté en commission des finances un amendement opportun, prévoyant que les EHPAD soient exonérés de la taxe d'habitation et qu'ils répercutent ce gain sur les résidents. Le présent amendement vise donc à régler le cas des retraités ne payant pas de taxe d'habitation, ni directement, ni par l'intermédiaire de leur établissement d'hébergement – c'est le cas que M. Viala a évoqué tout à l'heure.
Mon amendement n'a pas vocation à aboutir car il pose un certain nombre de problèmes. Je suis bien conscient qu'il serait discriminant d'appliquer un taux réduit de CSG pour ces contribuables particuliers.
