Intervention de Jeanine Dubié

C'est l'EHPAD qui paie la taxe d'habitation. Or, l'un de nos collègues a rappelé tout à l'heure que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation. Quant aux établissements à caractère commercial, c'est à la cotisation foncière des entreprises qu'ils sont soumis. Reste les établissements privés à but non lucratif, qui sont assujettis à la taxe d'habitation. Les services des impôts leur envoient d'abord la taxe, puis les établissements reçoivent la liste de leurs résidents admis au bénéfice de l'aide sociale. Ils la transmettent à l'administration fiscale, ce qui leur donne droit à une réduction sur la taxe d'habitation. L'idée de faire payer ou non le résident n'a donc aucun sens.