Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Après l'article 10
Adrien Taquet, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
En ce qui concerne les sanctions, les cas que vous évoquez sont déjà couverts par les dispositions du code pénal. J'émets donc un avis défavorable.
