Intervention de Christine Hennion

Il s'agit d'un amendement de précision qui permettrait de rendre l'article 11 conforme au RGPD, le règlement général sur la protection des données. Celui-ci dispose en effet que les personnes dont les données sont soumises à des traitements informatiques ou à l'intelligence artificielle doivent en être informées en amont. Or cela n'est pas clairement indiqué dans l'article.