Je suis saisie de trois amendements, nos 478 rectifié , 630 rectifié et 731 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 630 rectifié et 731 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 478 rectifié .