Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 207 , 465 , 1240 , 208 , 466 , 1254 , 467 et 750 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 207 et 1240 , 208 , 466 et 1254 , 467 et 750 sont identiques.
L'amendement no 207 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 465 .