Intervention de Alain Ramadier

Il tend à rendre notre droit conforme aux engagements internationaux que nous avons pris, en particulier à la convention d'Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994. L'article 18 de la convention, que la France a ratifiée en 2011, interdit de créer des embryons pour la recherche.

Or, depuis 2013, le régime juridique de protection de l'embryon n'existe plus en France. Il convient de le rétablir, non pas en vue d'interdire toute recherche, mais pour s'assurer que cette dernière poursuit des finalités objectivement conformes à nos principes éthiques.