Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 480 , 1266 , 224 et 1555 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 480 et 1266 sont identiques, de même que les amendements nos 224 et 1555 .
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 480 .