Intervention de Agnès Buzyn

Je ne peux que partager, madame Pinel, monsieur Gérard, votre souci d'assurer la meilleure sécurité juridique possible. C'est également, je le sais, une préoccupation des chercheurs.

Je ne voudrais pas qu'il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible. Si nous souhaitons introduire ces mentions expresses dans le code de la santé publique, c'est précisément dans un objectif de sécurité juridique. Il s'agit d'expliciter la portée de la condition, assez imprécise, tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l'interprétation que lui ont donnée le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er août 2013, et le Conseil d'État, dans sa décision du 5 juillet 2019.

Je veux vous rassurer : le projet de loi ne change absolument rien à l'état du droit. Il vise seulement à le clarifier, en l'explicitant dans un souci de sécurité juridique.

Les articles en question trouveront de toute façon à s'appliquer – la plupart sont d'ailleurs repris dans la convention d'Oviedo, qui a été signée et ratifiée par la France, et s'impose dès lors à nous tous. Ils portent des principes éthiques fondamentaux, comme l'interdiction du clonage, celle des chimères, celle de la conception d'embryons pour la recherche ou encore celle des modifications du génome qui se transmettent à la descendance.

À la lumière de ces précisions, je vous invite à retirer vos amendements, qui risqueraient d'avoir l'effet inverse de celui recherché. À défaut, j'y serais défavorable.