Je suis saisi de cinq amendements, nos 238 , 494 , 1278 , 239 et 495 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 238 , 494 et 1278 sont identiques, ainsi que les amendements nos 239 et 495 .
L'amendement no 238 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 494 .