Ces dispositions ont été ajoutées pour clarifier les choses. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas de réglementation pour les IPS. Le projet de loi apporte des garanties grâce à l'avis public du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui tient des réunions mensuelles. En fait, ces dispositions constituent un encadrement et une garantie. Auparavant, et sans elles, il n'y avait rien.