Sur les amendements identiques nos 257 , 514 , 1300 et 1953 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 257 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 514 .