Je suis saisi de trois amendements, nos 1821 , 2347 et 1979 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l'amendement no 2347 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 1821 .