Je suis saisi de cinq amendements, nos 269 , 523 , 270 , 524 , 1947 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 269 et 523 , d'une part, et les amendements nos 270 , 524 et 1947 , d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 269 .