Intervention de Agnès Buzyn

Vous souhaitez interdire l'utilisation des données de santé à des fins commerciales. Cet amendement, dont l'objet est hors du périmètre de ce projet de loi, vise à modifier l'article L. 1460-1 du code de la santé publique, qui a été modifié très récemment par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet dernier. L'amendement est satisfait. Nous en avions longuement discuté cet été. Le code de la santé publique précise que les données du système national des données de santé ne peuvent être utilisées ni pour la promotion des produits de santé ni pour l'exclusion de garantie des contrats d'assurance, et que les discriminations sur le fondement de l'état de santé à des fins commerciales sont interdites et sanctionnées par la loi – article 225-1 du code pénal.

Nous vous invitons à retirer cet amendement, auquel nous serions défavorables.