Sur l'amendement no 222 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques nos 452 et 497 , eux aussi à venir, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 467 rectifié et 222 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 467 rectifié .