Intervention de Guillaume Vuilletet

Depuis quelques mois, nous tentons de remettre sur le métier la création du bracelet anti-rapprochement. Nous nous sommes inspirés du dispositif existant en Espagne, qui a eu l'immense avantage d'éradiquer complètement la récidive chez les quelque 1 100 porteurs de ce dispositif. Cela a participé à la prise de conscience de l'autre côté des Pyrénées et à une diminution considérable du nombre de meurtres par compagnon – 41 pour l'année en cours contre 76 en 2008.

La difficulté rencontrée précédemment par le législateur tenait au fait que le bracelet anti-rapprochement était considéré par le Conseil constitutionnel comme une restriction excessive des libertés publiques. S'il est facile d'ordonner à quelqu'un d'être à telle heure et à tel endroit dans le cadre d'un aménagement de peine, ou encore de lui interdire de se rendre à tel ou tel endroit, il est en revanche beaucoup plus compliqué de lui intimer de rester à une certaine distance d'une autre personne qui, par nature, se déplace.

Lors de son audition en commission des Lois, la garde des Sceaux s'était engagée à lever le gage sur une proposition de loi qui servirait de véhicule à cette mesure. J'ai donc déposé une proposition de loi, qui porte le numéro 2224, relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement ; vous en retrouverez beaucoup d'éléments dans les amendements CL81 et CL82. Ceux-ci proposent plusieurs innovations, dont l'exigence de consentement du condamné auquel le bracelet est proposé. En cas de refus, la sanction serait immédiate, que l'on soit en pré-sentenciel, c'est-à-dire en contrôle judiciaire – placement en détention préventive – ou en post-sentenciel – fin de l'aménagement de peine, de la liberté conditionnelle ou du sursis probatoire. Le choix aurait donc une contrepartie forte.