Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Le principe est le même que précédemment : la mesure d'aménagement de peine sera remise en cause si le port du bracelet est refusé. Cet équilibre est indispensable car il permet la fin de l'incarcération tout en protégeant la victime et en évitant la récidive.

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