Intervention de Guillaume Vuilletet

Nous voterons la suppression des deux alinéas mais nous nous abstiendrons sur l'article 7. Le logement est indispensable pour sortir les femmes d'une situation d'urgence. Le Gouvernement n'est pas inerte en la matière : signature d'une convention avec les bailleurs sociaux lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, la semaine dernière, pour l'attribution prioritaire de logements à ce public ; disposition adoptée dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) permettant aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du logement commun ; création de mille places d'hébergement. Ce panel de mesures montre que le Gouvernement a véritablement pris ce sujet à bras-le-corps.

Je suis circonspect sur l'article 7 car les catégories d'emplois ne peuvent pas être gérées dans la loi, une nouvelle loi pouvant les modifier : il faut trouver un équilibre. Action Logement est un partenaire de la puissance publique à bien des égards ; leurs centres d'aide aux personnes défavorisées permettent d'ores et déjà d'agir en faveur des victimes de violences conjugales. Mais il ne faut pas oublier ce qu'est Action Logement : un organisme paritaire associant les partenaires sociaux dans la définition d'une politique du logement et, plus largement, d'une politique de l'habitat, bénéficiant prioritairement aux salariés.

Voilà donc quelle sera notre position pour ces votes. Il sera nécessaire d'aborder à nouveau ces questions en séance publique.