Intervention de Aurélien Pradié

Le téléphone grave danger est un dispositif très efficace : lorsqu'une femme l'utilise, l'intervention des forces de l'ordre a lieu dans un délai record. Il faut préserver cet outil opérationnel de grande qualité.

Il existe toutefois deux problèmes que ces amendements visent à corriger. Il y a d'abord les conditions d'accès au téléphone grave danger. Certains terminaux dorment dans les armoires pour des raisons diverses et variées, notamment parce que les conditions d'accès ont été rendues trop restrictives par les juridictions. À cet égard, on constate une disparité territoriale évidente. La logique serait que l'on facilite l'accès au téléphone grave danger ; or, certains parquets, sans la moindre malveillance, ont passé des conventions avec des associations pour qu'elles formulent les demandes à la place des victimes et de leurs avocats. La loi ne l'empêche pas ; elle ne l'impose pas non plus. Nous devons réduire cette disparité entre les juridictions car la loi doit être la même partout.

Je souhaite amender la rédaction de la proposition de loi, qui ne correspond pas au fond de ma pensée. Il ne s'agit pas d'exclure la possibilité pour les associations de présenter des demandes au procureur de la République. Je souhaite simplement qu'elles ne soient pas les seules habilitées. Le téléphone grave danger doit être accessible par tout moyen ; le parquet conservera la faculté de décider ou non de son attribution.

Deuxième problème : il existe une faille légale, certes comblée par la pratique. Le téléphone grave danger n'est pas accessible aux personnes en attente de jugement, même lorsque le danger est avéré. Nous proposons de corriger la loi pour nous assurer que, partout dans notre pays, le dispositif soit utilisé dans ces situations. Chacun comprendra que l'urgence peut exister avant même le jugement.