Intervention de Aurélien Pradié

Je demande le retrait de cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur ce point ce matin. Dans le cadre pénal, il n'y a pas d'écart entre la loi et la jurisprudence pour ce qui est des petits amis. L'article 132-80 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes en cas de commission d'une infraction sur la personne du conjoint, qui s'appliquent même en l'absence de cohabitation.

Si ce point est satisfait, il demeure cependant un écart entre les textes et la jurisprudence en matière civile, ce qui justifierait un amendement en séance publique.