Intervention de Géraldine Bannier

Cette seconde proposition de loi que le groupe Les Républicains a décidé d'inscrire dans sa journée réservée traite d'une autre facette d'un même problème – les conséquences des violences conjugales sur les enfants. Il ne fait aucun doute que les enfants témoins de telles violences sont eux aussi des victimes. Nombreux sont les experts – magistrats, médecins, associations – qui s'accordent pour dénoncer les effets désastreux sur le développement des enfants, en particulier des plus jeunes. J'ai hélas pu le constater au cours de ma carrière d'enseignante.

Nous partageons ce constat, et nous pensons qu'il est nécessaire de faire davantage pour protéger et accompagner ces enfants. Nous sommes toutefois en désaccord sur la manière de le faire et les réponses à apporter.

Votre proposition de loi envisage de modifier la définition des violences dans le code pénal, de mettre en place un retrait automatique de l'autorité parentale et d'inscrire systématiquement les auteurs de violences conjugales au FIJAISV.

Le groupe Modem considère qu'il s'agit d'une approche lacunaire du problème – les aspects sociaux et sanitaires ne sont pas envisagés – et que les réponses proposées, selon un angle uniquement répressif, ne sont pas les plus adaptées.

Nous avons souhaité, par le biais d'amendements, aborder cette proposition de loi de manière constructive.

L'article 1er, qui encadre par une liste la définition des violences dans le code pénal, ne nous semble pas judicieux. La définition actuelle, très ouverte, laisse au juge de solides marges d'appréciation. Quant à l'article relatif au FIJAISV, il recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineurs. Y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader sa qualité et son efficacité. Ces deux articles nous paraissent donc contreproductifs. C'est pourquoi nous en proposerons la suppression.

Quant à la mesure phare – le retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent auteur ou complice d'un crime ou délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent –, elle revient à retirer au juge son pouvoir d'appréciation. Le groupe Modem est par principe très réservé vis-à-vis de l'automaticité en matière de justice, a fortiori en matière pénale. C'est pourquoi nous proposerons, plutôt que de contraindre l'office du juge, de lui confier un nouvel outil, en créant une possibilité de suspension de l'autorité parentale, décision plus souple et moins lourde de conséquences, qui pourrait être attrayante et utile pour les magistrats.

Pour finir, le groupe Modem est prêt à examiner cette proposition de loi avec intérêt et sera attentif aux aménagements qui pourront lui être apportés.