Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure :

La violence économique, pourtant bien réelle et brutale pour les personnes qui en sont victimes, n'est pas définie par le code pénal, nous l'avions évoqué au sein de la délégation aux droits des femmes. L'amendement vise à consolider juridiquement cette notion. Il restreint le champ des violences économiques aux seules violences commises au sein du couple, afin que cette qualification ne soit pas détournée de son objet initial. Il précise également les faits constitutifs d'une telle violence en reprenant une définition proposée par le ministère de la justice. L'amendement permet donc de recentrer – sur les violences intra-familiales – et de mieux qualifier la notion de violence économique afin de lui donner une véritable portée juridique.

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