Intervention de Valérie Boyer

L'amendement CL22 est destiné à tenir compte des critiques émises lors des auditions à l'encontre de la rédaction initiale du présent article relatif au retrait systématique de l'autorité parentale du parent condamné pour un crime ou délit sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant.

Il s'agit de limiter le champ d'application de cette disposition aux auteurs des infractions les plus graves – meurtres ou assassinats, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou une mutilation ou infirmité permanente et viol –, ce qui justifie l'automaticité de la mesure.

La juridiction conserverait la possibilité d'écarter cette mesure par une décision spécialement motivée, en considération de motifs ou de circonstances à sa libre appréciation. Il n'est plus fait référence à l'intérêt de l'enfant, afin qu'il ne soit pas utilisé contre lui. On part souvent du principe que l'enfant « appartient » à ses parents et on agit donc contre son intérêt en ne le mettant pas à l'abri du parent violent.

Le retrait pourrait être total ou partiel. Il n'est de toute façon jamais définitif, le parent pouvant demander un nouvel examen de son cas après un certain délai. Il s'agit de mettre l'enfant à l'abri, dans une période particulièrement difficile – comme c'est le cas dans l'affaire corse susmentionnée, qui n'est malheureusement pas un cas isolé.