Intervention de Raphaël Schellenberger

L'amendement de la rapporteure s'inscrit parfaitement dans le cadre des dispositions adoptées en juillet 2019 sur les violences éducatives ordinaires, qui modifie l'article 371–1 du code civil – un de ses articles les plus connus, lu lors des mariages. Cet article définit l'autorité parentale : elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour permettre son éducation et son développement, dans le respect dû à sa personne. Les violences conjugales ne pourront jamais s'inscrire dans ce cadre, d'autant que la loi du 10 juillet 2019 précise que l'autorité parentale doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Par définition, les violences conjugales sont physiques ou psychologiques et entraînent des conséquences sur l'enfant. Elles doivent donc aboutir au retrait systématique de l'autorité parentale. C'est du bon sens et une mesure de coordination avec les dispositions de la loi précitée, que nous avons soutenue.