Intervention de Valérie Boyer

L'amendement vise à renforcer les dispositions du code civil en matière de dévolution de l'autorité parentale dans les situations de violences conjugales. C'est la traduction des propositions formulées au cours des auditions que j'ai conduites, en particulier celle de la Fédération Nationale Solidarité Femmes.

Son objectif est simple : mieux guider l'intervention du juge aux affaires familiales dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents dans un contexte de violences conjugales.

Plusieurs évolutions sont proposées, dans le respect total du pouvoir d'appréciation du juge. Il s'agit, en premier lieu, de lever l'obligation d'informer l'autre parent du déménagement de la résidence des enfants en cas de violences intra-familiales commises par l'un des deux parents. En deuxième lieu, je propose de préciser que l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut intervenir non seulement quand – ce que prévoit le droit actuel – l'intérêt de l'enfant le commande, mais aussi lorsque l'un des parents est victime de violences de la part de l'autre parent. En troisième lieu, je suggère de prévoir que la résidence alternée peut être exclue en présence de violences intra-familiales. En quatrième lieu, l'amendement vise à interdire que la résidence de l'enfant soit fixée exclusivement au domicile du parent présumé violent. En dernier lieu, il s'agit de mentionner les situations de violences intra-familiales parmi les motifs graves justifiant le retrait du droit de visite et d'hébergement du parent présumé violent et comme motif justifiant l'organisation du droit de visite de ce parent au sein de lieux médiatisés.