Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'amendement CL4 vise à supprimer l'article 4. J'ai constaté avec plaisir que l'article 3 avait été amendé, ce qui m'a permis de le voter. Mais en ce qui concerne l'extension du fichage proposé par l'article 4, l'automaticité de l'inscription n'est pas étayée dans son efficacité : cela relève de notre point de vue d'une pratique de fichage à laquelle nous sommes en règle générale opposés. Les rares exceptions qui pourraient être envisagées ne nous semblent pas trouver à s'appliquer en l'occurrence, sur la base des témoignages que nous avons reçus sur ce point. Cela ne nous semble pas suffisant pour justifier une extension du fichage.

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