Intervention de Valérie Boyer

L'amendement CL25 vise à ce que soit rédigé, chaque année, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales.

Comme on l'a dit à plusieurs reprises depuis le début de l'examen de cette proposition de loi – j'en ai parlé tout à l'heure quand j'ai évoqué les mains courantes, les plaintes et le fichier –, mais comme on l'entend également dire depuis toujours quand on s'intéresse à ces questions, il existe en la matière de grandes disparités sur notre territoire.

Nos collègues d'outre-mer ont évoqué précédemment la prévalence des violences conjugales sur leurs territoires, mais j'ai également pu constater, lors des auditions auxquelles j'ai procédé, que certains départements métropolitains avaient plus de téléphones grand danger que d'autres – certains n'en sont pas pourvus –, et qu'à certains endroits il est rendu plus d'ordonnances de protection qu'à d'autres – d'une manière générale, on en prononce trop peu aujourd'hui. Or, si nous voulons envoyer à tous les services – ceux de la police et ceux de la justice – ainsi qu'aux victimes et aux auteurs, le signal selon lequel le traitement des violences intra-familiales est une priorité, il existe un outil simple, celui de l'équité sur le territoire.

Afin de le mettre en oeuvre, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport annuel au Parlement, afin d'analyser au sein de chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Un tel rapport constituerait un outil objectif et surtout une incitation des juges à traiter et poursuivre les plaintes déposées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, comme cela nous a été rapporté de façon unanime. Il s'agit au demeurant d'un outil simple, non invasif, qui remet le Parlement au coeur du dispositif et peut constituer un signal fort de notre engagement, sur tous les bancs de l'Assemblée, sur la question des violences intrafamiliales.