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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La présente proposition de loi sera examinée en séance publique, telle qu'elle a été déposée, le jeudi 10 octobre.

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