Intervention de Liliana Tanguy

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 16h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLiliana Tanguy, rapporteure d'information :

Les régions se constituent ainsi une réserve pour financer les corrections que la Commission européenne opère en fin de programme, qui peuvent se traduire par le retrait de certains fonds aux régions. Il faut préciser que les corrections sont des sanctions en cas de mauvaise gestion des fonds, par exemple si les régions n'ont pas respecté la procédure ou si elles ont surévalué les dépenses. Comme les régions ne pratiquent pas le provisionnement des pertes éventuelles, elles utilisent cette réserve pour se prémunir contre ces corrections et éviter de subir une perte sèche. C'est la raison pour laquelle nous préconisons d'identifier les réserves.

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