Intervention de Liliana Tanguy

Pour éviter que ces fonds ne se diluent dans le budget des régions, il faut absolument les identifier dans le système d'information et de gestion des régions. La bonne pratique serait de les provisionner, c'est l'une de nos recommandations.

Une autre solution serait d'aligner le taux d'intervention du programme, le « taux de l'axe », sur le taux réel pratiqué par les régions. C'est le cas pour le FEADER, avec lequel il n'est pas possible de créer de réserve. Cependant, les États s'opposent à cet alignement.

Damien Pichereau a souligné la complexité des fonds européens. Il est vrai que les procédures sont complexes et peuvent dissuader les porteurs de projet. La Commission européenne en a parfaitement conscience. D'ailleurs, dans le cadre de la réforme de la politique régionale pour la prochaine programmation 2021-2027, elle propose des mesures de simplification des procédures, notamment en matière de contrôle et d'audit. Il existe aujourd'hui une superposition de contrôles aux niveau régional, national et européen. Il est envisagé de supprimer la certification des factures à l'échelon régional ; le contrôle à ce niveau se limiterait à un contrôle de conformité comptable. Au niveau national, le contrôle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) s'ajoute à celui des régions.

Jean-Louis Bourlanges demandait s'il était possible d'améliorer la courbe de consommation des fonds. Cette courbe n'est pas linéaire : la consommation est assez modérée au départ, mais elle accélère au fur et à mesure de l'avancement des programmes. Il y a des délais incompressibles liés au fait que les régions doivent attendre les factures pour pouvoir procéder aux remboursements. En revanche, on peut accélérer le lancement de la programmation en début de période pour éviter les retards constatés en 2014. D'ailleurs, l'octroi du statut d'autorité de gestion aux régions pour les programmes actuels avait nécessité une négociation entre l'Union européenne et les États. Pour la prochaine programmation, il devrait en principe être reconduit automatiquement, ce qui permettra d'éviter des délais inutiles dans le démarrage de la programmation. En outre, la phase d'apprentissage de la décentralisation de la gestion des fonds a eu lieu, nous connaissons désormais les écueils à éviter. Plus tôt les programmes seront décidés, plus tôt les porteurs de projets pourront déposer leurs demandes et plus tôt commencera la consommation des crédits.

Ludovic Mendes a évoqué la simplification du montage des dossiers et nous a interrogés sur la pertinence de la solution du guichet unique. Nous pensons que ce peut être une bonne solution, mais il faut prendre garde à ce qu'il ne s'agisse pas d'une fausse bonne idée. Il faudrait d'abord unifier la répartition des compétences, par exemple décentraliser complètement la gestion du FEADER. Or le Gouvernement semble plutôt s'orienter vers une recentralisation que nous ne souhaitons pas. Compte tenu de la spécificité des régions, par exemple pour l'agriculture, il faut en outre que les régions puissent bénéficier d'un droit à la différenciation.