Intervention de Gisèle Biémouret

Vous avez donc décidé de placer à l'ordre du jour de notre assemblée une déclaration sur la politique migratoire de la France et de l'Europe. Sans vote à l'issue de cette discussion et sans la moindre prise de décision concrète, nous pouvons légitimement nous interroger sur la finalité de cette initiative, qui nous écarte des priorités exprimées par nos concitoyens – c'est le cas du devenir des retraites ou du pouvoir d'achat.

Pire encore pour la majorité, cette déclaration met en évidence les limites de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : débattue l'an dernier et déjà caduque, elle a simplement fragilisé un peu plus l'accueil, sans apporter de réponse aux problèmes rencontrés sur le terrain.

La question migratoire mérite d'être débattue avec sérieux et dignité : avec sérieux, car nos déclarations engageant l'opinion ne peuvent se fonder sur des éléments d'exagération, des préjugés ou des obsessions ; avec dignité, car c'est bien le moins que notre République puisse faire, vis-à-vis de femmes et d'hommes désirant avant toute chose se construire un avenir meilleur que celui qui leur est cruellement promis dans leur pays d'origine, en proie à la guerre ou à de graves crises.

Mes chers collègues, nous ne pouvons gouverner les Français par les préjugés, si nous ne voulons pas finir nous-mêmes gouvernés par les préjugés. La France est loin d'être le pays d'Europe qui reçoit le plus de demandes d'asile. Rapportées à notre population, elles nous situent seulement au onzième rang des pays demandés. Avec un solde migratoire représentant 7 % de l'équivalent des naissances en France, l'heure n'est certainement pas venue pour un grand remplacement ; il est faux de parler d'appel d'air ; il est dégradant de parler d'attractivité, alors que les droits ouverts aux migrants en France, même en situation irrégulière, sont à peu près équivalents à ce qu'ils sont chez nos voisins.

Je souhaiterais rappeler la réalité décrite par les associations humanitaires impliquées au quotidien, et que nous avons reçues. À l'unisson, elles dénoncent des faits suffisamment graves pour rappeler à nos consciences ce qui se trame concrètement : de nombreuses violations systématiques des droits ; une prise en charge défaillante des mineurs non accompagnés, en particulier pour les soigner comme il se doit – à ce stade il convient de rappeler l'ineptie de la prétendue attractivité de la France, puisque seulement 10 % des mineurs non accompagnés savent qu'ils peuvent se faire soigner, alors même que 36 % d'entre eux nécessitent des soins urgents. À l'image des terribles témoignages de situations précaires, nous ne pouvons concevoir que notre système de santé, un des meilleurs au monde, puisse être fermé aux personnes les plus fragiles vivant sur notre territoire.

Dans ces conditions, nous bafouons nos valeurs de terre d'accueil et la logique de santé publique, en laissant planer le doute sur une forme de tourisme médical, tandis que vous refusez de donner un pavillon à un bateau de sauvetage en Méditerranée et criminalisez l'action des ONG et des bénévoles qui s'engagent avec sincérité et humanité.

La réalité, aujourd'hui, c'est que le droit de séjour n'est pas correctement appliqué – sciemment, par l'amplification d'une politique de dissuasion indigne, dont les ONG se font les témoins, ou parce que le droit n'est pas adapté, à l'image du système de Dublin, qu'il conviendrait de refonder amplement.

Le droit d'asile doit être garanti à toutes celles et tous ceux qui peuvent y prétendre, conformément à notre tradition historique et à nos engagements internationaux. L'accès aux procédures doit être garanti, voire renforcé. De nouveaux droits au séjour complémentaires doivent être ouverts, fondés sur des motifs déterminés de protection humanitaire, climatique et économique. Quant aux mineurs, leur prise en charge doit être assurée sans condition par l'État et en veillant à la solidarité entre départements.

Le droit des étrangers doit être applicable et appliqué. Ce n'est qu'à ces conditions que le débat retrouvera la sérénité et la dignité qu'il commande.

Enfin, je rappellerai nos propositions visant à inciter notre pays à porter dans les instances européennes et internationales une réflexion sur les migrations climatiques, devant aboutir à une convention distincte de celle de Genève sur les réfugiés.

Finalement, l'humanité revient à reconnaître à chaque réfugié un droit à l'avenir. La vérité veut que nos règles puissent s'adapter pour nous permettre de rester fidèles à ce que nous sommes et à ce que nous représentons dans le monde. Il ne nous reste plus que la volonté – à moins que ce ne soit le calcul politique.