La séance est reprise.
Mes chers collègues, je suis saisie de deux sous-amendements pouvant faire l'objet d'une présentation groupée : le sous-amendement no 2631 à l'amendement no 781 et identiques, et le sous-amendement no 2632 à l'amendement no 1812 .
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir.
Nous reprendrons ensuite la discussion des amendements.