Intervention de Coralie Dubost

Même si j'entends parfaitement tous les arguments exposés, mon propos rejoint celui d'Olivier Véran.

Je tiens à souligner que Mme la ministre a bien posé le débat : il y a d'un côté des situations individuelles, de l'autre une décision collective à prendre. Je ne crois pas qu'il y ait des partisans pro ou anti-handicap, je rejoins le propos de Monique Limon sur ce point : ne nous trompons pas de débat.

Même si ce n'était pas dans mes intentions au départ, je dois convoquer un argument, car peu l'ont fait : il me semble qu'à partir du moment où, comme l'a dit M. Véran, nous avons déjà discuté du DPN et de l'IMG, ne pas vouloir débattre sereinement du DPI-A – c'est-à-dire sans être accusé de vouloir laisser le handicap de côté dans nos sociétés – revient à reporter le poids de cette décision sur les femmes, sur leur corps, sur leurs droits, sur ce qu'elles éprouvent. Il faut donc être prudent. Des décisions ont été prises il y a plusieurs décennies : est-ce à dire que le DPI-A n'est pas souhaitable parce qu'il serait moins douloureux de prendre cette décision alors, plutôt que lorsque la femme est en train de porter l'enfant ? Cet aspect de la question me gêne énormément.

Cela nous mène d'ailleurs à l'argumentation de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, en 2012, a sanctionné l'Italie et souligné la nécessité d'un système cohérent : selon elle, si le DPN a été autorisé pour certaines maladies d'une particulière gravité, qui peuvent conduire à une IMG, il n'est pas possible d'interdire le DPI. La Cour précise dans cet arrêt qu'il ne s'agit pas d'un droit à l'enfant sain, puisque le DPI se limite à certaines pathologies génétiques dont les parents sont porteurs. On ne mène pas un examen génétique généralisé de tous les types de pathologies sur n'importe quel enfant : le diagnostic ne concerne que les parents porteurs d'une maladie génétique. La Cour a donc estimé que, lorsqu'il existe un système législatif ayant déjà autorisé le DPN et l'IMG, ce serait une atteinte excessive au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale que de ne pas leur autoriser l'accès au DPI.