Intervention de Pierre Cordier

L'alinéa 21 de l'article 7 met fin au mécanisme des taux historiques s'agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l'intéressement et la participation, intégrés dans les plans d'épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l'ensemble des plus-values et intérêts. La fiscalité appliquée aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne entreprise pourrait être grandement impactée par cette mesure. Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l'épargne, est remis en cause et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans.

Nous vous proposons de supprimer ce dispositif.